Conditions générales de vente

Les présentes conditions de ventes sont définis par :

Nom et prénom : Tom Lopez 

Forme juridique : Ei

Nom commercial : Linaë Design

Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 564 623

N° de TVA intracommunautaire : Non applicable 

Email : contact.linaedesign@gmail.com 


# Article 1 - Définition

Les présentes conditions de vente sont conclues entre:

– Le Vendeur : Tom Lopez, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Linaë Design

– L’Acheteur: toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet linae-design.com


# Article 2 - Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de tout  achat réalisé par le biais du site internet linae-design.com

Toute commande passée sur le présent site internet implique l’adhésion pleine et entière par l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris préalablement connaissance à la commande. 

L’Acheteur déclare que l’acquisition de produits effectuée sur le site est réalisée à des fins strictement personnelles sans lien direct avec une activité professionnelle, et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour s’engager conformément aux présentes conditions générales de ventes. 

Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes notamment afin de se conformer à toute évolution légale ou réglementaire, ou pour améliorer le fonctionnement du site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’Acheteur.


# Article 3 - Produit 

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site linae-design.com dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est décrit par une fiche produit reprenant les principales caractéristiques techniques (dimensions, matériaux…). Les photographies et visuels seront les plus fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. 


# Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des produits.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. `
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande.


# Article 5 - Commande

L’acheteur passe commande via le site linae-design.com.
Toute commande passée vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Le processus de commande inclut :

  • Ajout au panier

  • Validation du panier

  • Acceptation des CGV

  • Paiement

# Article 6 - Modalité de paiement 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
L’acheteur choisit le mode de paiement qu’il souhaite utiliser. Les moyens de paiement acceptés sont : Paypal, carte bancaire, apple pay, google pay.
En cas de refus de paiement, la commande sera annulée.


# Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations nécessaires à la livraison de la commande. Si les informations sont erronées ou incomplètes, le Vendeur ne pourra être tenue responsable de la mauvaise livraison du produit. 

Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, l’Acheteur dispose de la possibilité d’annuler sa commande dans les conditions prévues par la loi.


# Article 8 - Délai de production

Les produits proposés à la vente sont fabriqués à la demande.
A ce titre, le Vendeur se réserve un délai de 10 à 15 jours ouvrés pour la production avant de procéder à la livraison.
L’Acheteur est informé et accepte que ce délai de production s’ajoute au délai de livraison indiqué lors de la commande.
Le Vendeur s’engage à informer le Client de tout retard éventuel dans le processus de production.


# Article 9 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de la commande et ainsi faire le retour du produit au Vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits personnalisés (article L221-28 du Code de la consommation)
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Les produits devront être retournés dans leur état d’origine. Tout produit retourné cassé et/ou endommagé ou incomplet ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.


# Article 10 – Garanties légales

Les produits bénéficient de :

  •  La garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

  •  La garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

 

# Article 11 - Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres  problèmes involontaires.


# Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site linae-design.com (textes, images, logos, marques) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site


# Article 13 - Données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, le Vendeur s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes aux exigences légales.

     11.1 Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est : 

Tom Lopez, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Linaë Design : contact.linaedesign@gmail.com 

      11.2 Collecte des données

Dans le cadre de ses ventes en ligne, le Vendeur collecte les informations suivantes auprès de l’acheteur : 

  • Nom et prénom

  • Adresse postale

  • Adresse e-mail

  • Numéro de téléphone

  • Informations de paiement (traitées directement par le prestataire de paiement, non conservées par le Vendeur)

Historique des commandes et préférences éventuelles

     11.3 Finalité du traitement 

Les données collectées sont traitées pour : 

  • La gestion des commandes, paiement et livraison

  • Répondre au demande de contact et toutes communication concernant la commande de l’acheteur

  • Gérer l’envoi de newsletters et offres marketing (avec votre consentement)

  • La facturation et la comptabilité

  • L’amélioration du site et des services proposés

    11.4 Durée de conservation

  • Donnée de commande : 6 ans (obligation comptable)
  • Donnée marketing : jusqu’à 3 ans après le dernier contact ou jusqu’au retrait du consentement

     11.5 Vos droits 

Vous disposez : 

  • D’un droit d’accès, de rectification, d’effacement

  • D’un droit à la limitation, portabilité, opposition

  • Du droit de retirer votre consentement

  • Du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr

Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à : contact.linaedesign@gmail.com 

# Article 14 - Cookies

Le site linae-design.com utilise des cookies pour améliorer votre navigation, analyser le trafic et vous proposer des contenus personnalisés. 

Lors de la première visite sur le site, un bandeau de consentement vous informe de l’utilisation des cookies et vous permet de :

  • Accepter ou refuser les cookies non essentiels

  • Accéder à la politique de gestion des cookies

# Article 15 - Droit applicables et litiges 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur est invité à recourir à une médiation de la consommation, conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.